CONDITIONS GENERALES DE VENTE BAD SPECIES
Version en vigueur au 27 juin 2023
[https://badspecies.fr/eu] est un site de e-commerce (ci-après le « Site ») proposant à la vente des vêtements, accessoires de mode, goodies et autres produits (ci-après les « Produits »).
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») déterminent les modalités dans lesquelles toute personne physique, majeure et capable juridiquement, ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client »), acquiert un ou plusieurs Produits sur le Site auprès de la société BAD SPECIES, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 953 024056, dont le siège social se situe 73 Chemin du Vallon Verts, 06600 Antibes (ci-après « BAD SPECIES »).
1. PREAMBULE
Les CGV s’appliquent à toute commande de Produits effectuée par le Client sur le Site (ci-après les « Commandes ») et constituent l’intégralité de l’accord liant les Parties relativement à la Commande.
Chaque Commande est subordonnée à l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, en cochant une case prévue à cet effet. En cochant la case d’acceptation des CGV afin de finaliser une Commande, le Client reconnait avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu.
BAD SPECIES se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, sans notification préalable. Les CGV applicables à la Commande sont celles en vigueur à la date de Commande.
En tout état de cause, le Client reconnaît avoir eu communication des CGV, préalablement à la Commande,
d’une manière lisible et compréhensible, et de l’ensemble des informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation (coordonnées du vendeur, caractéristiques essentielles du/des Produits, prix, moyens de paiement, date ou délai de livraison, garanties applicables, droit de rétractation).
2. PASSATION DE COMMANDE
2.1 Inscription
La passation de Commande par le Client n’est pas soumise à inscription obligatoire préalable sur le Site. Le Client peut néanmoins créer un compte Client, dans les conditions prévues par les conditions générales d’utilisation du Site.
2.2 Produits proposés
Le Client a la possibilité d’acheter en ligne un ou plusieurs Produits, parmi les Produits proposés sur le Site. La description de chaque Produit est précisée sur sa fiche Produit.
Les Produits et les prix correspondants sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Si un Produit s’avérait être manquant après Commande, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même Produit par plusieurs Clients, BAD SPECIES s’engage à en avertir le Client dans les meilleurs délais. Ce dernier aura alors la possibilité de modifier ou d’annuler sa Commande.
2.3 Processus de Commande
Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acquérir et clique sur « Ajouter au panier », en spécifiant la quantité souhaitée.
Lorsqu’il souhaite commander le ou les Produits choisis, le Client clique sur l’icône « Panier » (ci-après le « Panier »). Apparaitront alors les photos des Produits, leur nom, leur prix unitaire, leur quantité, ainsi que le prix total de la sélection des Produits, hors éventuels frais de livraison.
Les Produits du Panier peuvent être supprimés ou modifiés à tout moment.
2.4 Finalisation de la Commande
Une fois que le Client a vérifié le contenu de son Panier et qu’il souhaite passer Commande, il a la possibilité de cliquer sur « Procéder au paiement ».
Le Client arrive alors sur une nouvelle page, sur laquelle il renseigne son adresse e-mail, son adresse de livraison et son numéro de téléphone, toutes ces informations étant obligatoires pour assurer le traitement de la Commande. Dans le cas où le Client dispose d’un compte Client, il a la possibilité de se connecter grâce à ses identifiants, afin de ne pas avoir à renseigner les éléments précités, si ceux-ci l’ont déjà été.
Le cas échéant, le Client est également invité à renseigner les références de carte(s) cadeau et/ou code promotionnels qui pourraient s’appliquer à sa Commande.
Le Client clique ensuite sur « Continuer vers l’expédition » qui lui permet de choisir le mode d’expédition, parmi ceux proposés par BAD SPECIES. Les frais de livraison sont détaillés pour chaque mode d’expédition proposé.
Le Client clique ensuite sur « Continuer vers le paiement » et accède à une page lui permettant d’entrer ses informations de paiement. Le Client accède également à un récapitulatif de l’adresse de livraison et de facturation, il est invité à préciser si les adresses sont différentes et, le cas échéant, à effectuer les modifications nécessaires.
Le Client peut alors cliquer sur « Vérifier la commande », lui permettant d’accéder au récapitulatif et au prix total de sa Commande.
Il appartient au Client de vérifier l’absence de toute erreur, après quoi il confirme avoir pris connaissance et accepter les CGV en cochant la case « Je valide les termes contenus dans les conditions générales de vente (Lire les CGV) » et matérialise sa volonté de procéder à la Commande en cliquant sur le mode de paiement qu’il souhaite utiliser pour payer sa Commande et en procédant au paiement en ligne.
À tout moment, avant de procéder au paiement, le Client dispose de la faculté de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs.
Le Client paie ensuite le prix par Carte Bancaire, Visa, Mastercard, American Express et Paypal puis
une fois le paiement validé, une-mail accusant réception de la Commande est envoyé au Client par BAD SPECIES. Cet email rappelle également les modalités de paiement du prix de la Commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de cet e-mail de confirmation par BAD SPECIES et encaissement de l’intégralité du prix, étant entendu que l’encaissement de la totalité du montant de la
Commande a lieu lors du passage de la Commande par le Client.
3. CONDITIONS FINANCIERES
3.1 Prix des Produits
Le prix de chaque Produit est affiché sur le Site dans la fiche Produit, ainsi que sous la photo de chaque Produit. Il est indiqué en euros toutes taxes comprises. Le prix affiché prend en compte les éventuelles remises et/ou réductions de prix effectués par BAD SPECIES. Le prix affiché ne prend toutefois pas en compte les éventuels codes promotionnels dont pourrait bénéficier le Client, qui sont à renseigner en fin de processus de commande. BAD
SPECIES se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment, étant entendu qu’en tout état de cause, le prix du Produit payé par le Client sera celui en vigueur au jour de la Commande. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de la Commande. Sauf mention contraire, les frais de livraison sont payables en plus.
3.2 Modalités de paiement
3.2.1 Carte bancaire
Le Client a la possibilité de régler sa Commande par carte bancaire. Sont autorisées les cartes suivantes : [CB, Visa, Mastercard, American Express].
Le Client sera redirigé vers la page de paiement personnalisée de BAD SPECIES, sur le site internet de son prestataire de paiement partenaire. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service de paiement sécurisé du prestataire de paiement, accessibles sur son site internet.
3.2.2 Débit impossible
Dans le cas où le débit du prix s’avèrerait impossible, pour quelque raison que ce soit, la Commande sera automatiquement annulée.
4. LIVRAISON
4.1 Délai
Les délais estimés de livraison des Produits sont indiqués sur le Site, sur les fiches Produit, étant précisé que ces délais ne sont qu’à titre indicatif et n’ont pas vocation à engager la responsabilité de BAD SPECIES. Aucun retard ne
peut donner lieu à des indemnités ou à un refus du Client de prendre possession des Produits.
Tout événement, susceptible d'avoir une influence sur la livraison de la Commande, sera porté à la connaissance du Client dans les meilleurs délais.
4.2 Modes et frais de livraison
Le Client a la possibilité de choisir entre les modes de livraison suivants, qui diffèrent en fonction de la catégorie de Produits et leur poids :
[à compléter].
Le Client est informé des modes de livraison possibles pour sa Commande ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes. Le Client sélectionne, avant la validation de sa Commande, le mode de livraison. Le montant des frais de livraison est précisé lors du choix du Client dans le processus de Commande. Les frais de livraison sont offerts pour toute Commande supérieure à 95 euros toutes taxes comprises, étant entendu que le prix de la Commande s’entend après application des éventuelles réductions et/ou remises.
Le Client peut être amené à payer des frais de livraison supplémentaire s’il choisit de bénéficier de la livraison express.
En fonction du mode de livraison choisi, le Client aura la possibilité de suivre sa Commande via un numéro de commande.
4.3 Pays/Adresse de livraison
Les Produits sont livrables en France métropolitaine ainsi que dans les DROM-COM.
Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison renseignée par le Client et dans le respect du mode de livraison choisie. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). BAD SPECIES ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les Produits en cas d'information erronée lors de la saisie par le Client de ses coordonnées.
4.4 Transfert des risques
Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment de la livraison des Produits concernés.
4.5 Défauts et réclamations
A l’ouverture de son colis, le Client doit immédiatement vérifier l’état et la conformité des Produits par rapport à la Commande. Au moment de la remise du colis, si le Client constate que le colis contenant les Produits livrés est endommagé ou ouvert, le Client aura le droit :
- de refuser le colis et notifiera ce refus au livreur.
- de formuler une observation auprès du livreur.
A l’ouverture du colis, le Client doit notamment vérifier la qualité et la quantité de Produits, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
Dans l’hypothèse où le Client constaterait un défaut de qualité et/ou de conformité des Produits livrés, il transmettra à BAD SPECIES, par écrit à l’adresse e-mail suivante : [bad.species@hotmail.com] et dans les meilleurs délais, une demande de remboursement ou de remplacement des Produits, accompagnée des informations suivantes: N° de suivi du colis, désignation du produit, photos du colis abimé avec l’affranchissement bien visible, photo de l’intérieur du colis, photo du produit endommagé.
Lorsqu'un Client souhaite obtenir un remboursement ou un remplacement d'un Produit, BAD SPECIES exige que le Produit soit retourné dans son état d'origine. Cela inclut que le ou les vêtements n’on pas était porter ou laver, les étiquettes, les accessoires et tout ce qui était initialement fourni avec le Produit. En ce qui concerne l’emballage, il est précisé qu’il est essentiel de veiller à ce qu’il soit réalisé de manière à protéger le Produit pendant le transport. Cela garantit que le Produit arrive en bon état chez BAD SPECIES et facilite le processus de remboursement ou de
remplacement. A cette fin, le Client utilisera un emballage approprié a regard de la nature du Produit et de sa taille, ainsi que tout élément de rembourrage qui pourrait être nécessaire (notamment, papier bulle, flocons de calage et/ou papier), afin d’absorber les chocs et à éviter les mouvements excessifs du Produit pendant le transport.
Une fois que le Produit est retourné dans son état d'origine, BAD SPECIES effectuera les vérifications nécessaires et procédera au remboursement ou au remplacement demandé par le Client.
En cas de défaut de qualité et/ou de conformité avéré, BAD SPECIES prendra à sa charge les frais de retour. Dans tous les autres cas, le Client est responsable des frais de retour du Produit.
5. DROIT DE RETRACTATION
Les Clients bénéficient du droit de rétractation dans le respect des dispositions du Code de la consommation. Ils disposent d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer leur droit, sans avoir à justifier de
motif ni à supporter de pénalités.
En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client supporte les frais de renvoi et fait son affaire du choix du transporteur.
Le Client doit impérativement respecter les conditions et la procédure de retour des Produits décrites ci-après :
Le Client doit retourner le Produit, dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il l'a reçu et mentionnées à l’article 4, c'est-à-dire dans son emballage d'origine, ou à défaut, dans un emballage garantissant une protection
équivalente, accompagné de son étiquette d'origine.
Conformément à l’article L221-28 5°, pour des raisons d’hygiène, le consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation dès lors qu’il a descellé le Produit, c’est-à-dire qu’il a retiré les étiquettes.
BAD SPECIES se réserve le droit de refuser le retour si le Produit retourné est impropre à une nouvelle commercialisation (Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé par exemple). Tous les Produits sont inspectés à leur retour. Si le Produit renvoyé est endommagé, usé ou en mauvais état et ne peut donc pas être revendu, BAD SPECIES ne procèdera pas au remboursement.
Tout retour non conforme, tout colis vide ou ne contenant pas le Produit commandé, ne donnera pas lieu à remboursement.
Le Client a la possibilité d’exercer son droit de rétractation en remplissant le formulaire accessible en fin des CGV. Le Client a également la possibilité de contacter BAD SPECIES par e-mail afin d’exercer son droit de rétractation, en exprimant clairement sa volonté de se rétracter et en indiquant son numéro de commande. Le retour devra être exclusivement effectué à l'adresse suivante : [73 chemin du vallon vert, 06600 Antibes]
BAD SPECIES se réserve le droit de refuser toute demande de rétractation initiée hors délais.
BAD SPECIES procèdera au remboursement du ou des Produits retournés, dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception effective des Produits. BAD SPECIES procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale.Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, BAD SPECIES n'est pas tenue de rembourser les frais
supplémentaires engagés par le Client si celui-ci a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.
6. GARANTIES
6.1 Garantie légale de conformité
BAD SPECIES est garante des défauts de conformité des Produits telle que définie aux articles L. 217-4, L. 217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
6.2 Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
BAD SPECIES est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendraient
impropre à son usage, ou qui diminueraient tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acheté, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Lorsqu'il agit en garantie des vices cachés, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, pour agir. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits, titres et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits sont et demeureront la propriété exclusive de BAD SPECIES ou des tiers ayant autorisé BAD SPECIES à les exploiter, ce dont le Client a
connaissance.
Les CGV ne confèrent au Client aucun droit, habilitations et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les Produits, à quelque titre que ce soit.
La violation des stipulations qui précèdent exposerait le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.
8. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la vente de Produit(s), BAD SPECIES aura accès à des données personnelles du Client : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone. BAD SPECIES procèdera à des traitements de données personnelles du Client pour les finalités suivantes :
Permettre la création de son compte Client, le cas échéant ;
Communiquer avec le Client dans le cadre de la passation de Commande ;
Effectuer la livraison des Produits ;
Répondre à ses demandes concernant la Commande et/ou le Produit ;
Et plus généralement, pour la bonne gestion et exécution des CGV.
BAD SPECIES s’engage à respecter toute réglementation et législation relative à la confidentialité et
aux données personnelles collectées et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).
BAD SPECIES s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les données personnelles du Client à des tiers autres que (i) les sous-traitants assurant la livraison du Produit, et (ii) le partenaire financier gérant le paiement de la Commande. Ces derniers agissent comme sous-traitants de BAD SPECIES au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, sur instructions de BAD SPECIES et dans les
conditions contractuelles signées avec BAD SPECIES qui ne peuvent déroger au présent article et qui sont conformes à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Conformément à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, et comme prévu la
Politique de confidentialité, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. Le Client dispose également du droit de s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale de la part de BAD SPECIES, du droit à
l’effacement de ses données personnelles, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’il considère que le traitement opéré par BAD SPECIES constitue une violation de ses données personnelles, en ligne à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 7.
Les droits du Client sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de BAD SPECIES par email à l’adresse suivante : [bad.species@hotmail.com].
9. FORCE MAJEURE
BAD SPECIES ne pourra être tenue responsable d’aucun manquement à ses obligations contractuelles telles que décrites dans les CGV en cas de force majeure, tel que défini par le droit applicable. Les cas de force majeure suspendent l’exécution des obligations nées des CGV pendant toute la durée de leur existence.
Toutefois, si le cas de force majeure perdurait plus de quinze (15) jours, la Commande en cours pourrait être annulée.
10. STIPULATIONS DIVERSES
Sous réserve de ce qui est expressément prévu aux CGV, aucune modification ou ajout ne pourra être pris en compte sans accord écrit et valablement signé.
Les CGV sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être
cédés ou transférés par le Client, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de BAD SPECIES.
Dans l'hypothèse où une juridiction compétente estimerait qu’une clause des CGV serait non conforme à la loi, la dite clause serait déclarée nulle et non avenue, sans que cela ne puisse affecter la validité et les effets des CGV.
Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.
11. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Toute Commande passée au titre des présentes CGV est régie par la loi française.
Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a, avant d’engager tout litige devant le juge judiciaire, le droit de saisir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution
amiable du litige qui l’opposerait à BAD SPECIES. Le Client a la possibilité de saisir le médiateur suivant : [oppération en cours]. La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à BAD SPECIES. La saisi ne se fait par courrier simple ou directement sur le site internet du médiateur selon les modalités indiquées sur le lien suivant : [à compléter].Pour toutes informations sur la médiation de la consommation, le Client est invité à cliquer sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A envoyer par email à l’adresse suivante : [bad.species@hotmail.com]
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des Produits ci-dessous :
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Commandé(s) le : _________________________________________________________________________________
Numéro de Commande : ___________________________________________________________________________
Nom du Client : __________________________________________________________________________________
Adresse du Client : ________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________
Date :
Signature :
